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Les Arrêtés Communaux Permanents

Les Arrêtés Communaux Permanents

Les arrêtés municipaux sont des décisions administratives prises par Le Maire et le Conseil Municipal et qui doivent être obligatoirement respectées par tous : les habitants de la Commune comme les visiteurs. Ces arrêtés sont rédigés dans le respect de la Loi Française.

PRÉSENTATION

  • Les arrêtés communaux permanents fixent les règles de manière durable sur la Commune.

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Mairie de MISSILLAC

6 rue de la Fontaine Saint-Jean

44780 MISSILLAC

Tél : 02 40 88 31 09

Fax : 02 40 19 32 02

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