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VIE QUOTIDIENNE - PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS) - LA MAIRIE DEVIENT COMPÉTENTE

VIE QUOTIDIENNE - PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS) - LA MAIRIE DEVIENT COMPÉTENTE

Depuis le mercredi 01er novembre 2017, la commune est compétente pour conclure, modifier ou dissoudre votre PACS. Le service État-Civil vous accueille pour vos démarches ! Pour en savoir plus, cliquez ici !

PRESENTATION

  • Le service État-Civil vous accueille pour vos démarches !

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ S'ENREGISTRE DÉSORMAIS EN MAIRIE

  • La Loi du 18 novembre 2016, relative à la modernisation de la Justice, transfère aux Officiers d'État-Civil des collectivités, les missions auparavant attribuées aux Tribunaux d'Instance en matière de PACS.

UNE PROCÉDURE EN TROIS TEMPS

  • Vous envisagez de vous pacser ?
  • Ne vous rendez plus au Tribunal d'Instance de Saint-Nazaire.
  • Désormais, la Mairie détient cette compétence.

COMPLÉTEZ VOTRE DOSSIER DE DEMANDE

  • Complétez le dossier puis contactez la mairie, une date sera arrêtée, en accord avec l'Officier d'État-Civil, pour la signature de votre acte.

RÉDIGEZ VOTRE CONVENTION DE PACS

  • Ce document doit être rédigé, par vos soins, sans forme, ni contenu particuliers.

SIGNEZ VOTRE ACTE

  • Les documents originaux de votre convention et le récépissé correspondant vous seront remis au terme de cette démarche.

UNE DÉMARCHE RAPIDE

  • Un délai de quinze jours environ est à prévoir entre le retrait de votre dossier, la rédaction de votre convention et la signature de votre acte.

DES CONDITIONS A RESPECTER

  • Pour procéder à la conclusion de votre PACS vous devez être :
  • Majeur,
  • Juridiquement capable,
  • Ne pas être déjà marié ou pacsé,
  • Ne pas avoir de liens familiaux directs avec votre partenaire.
  • Votre résidence principale doit également être située sur la commune.

MODIFICATION OU DISSOLUTION DE VOTRE PACS

  • Vous souhaitez modifier ou dissoudre votre engagement.
  • Dans ce cas, référez-vous à la date de conclusion de votre PACS.

AVANT LE 01 NOVEMBRE 2017

  • Les actes enregistrés avant le mercredi 01er novembre 2017 ne peuvent être modifiés ou dissous que par la commune de Saint-Nazaire.

APRÈS LE 01 NOVEMBRE 2017

  • Les actes enregistrés après cette date, ne pourront être modifiés ou dissous que par la commune de Missillac.

Téléchargez en ligne le dossier de demande de PACS

EN SAVOIR PLUS

  • Pour tout connaître de ces nouvelles modalités, cliquez ici !

CHEZ UN NOTAIRE

  • Si vous souhaitez établir votre PACS par acte notarié, les études notariales conservent leurs compétences pour conclure, modifier ou dissoudre votre engagement.

RENSEIGNEMENTS & CONTACTS

Mairie de Missillac

6 rue de la Fontaine Saint-Jean

44780

MISSILLAC

Tel : 02 40 88 31 09

Fax : 02 40 19 32 02

Courriel : mairie@missillac.fr

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