PRESENTATION DU SERVICE
Le service Accueil / Etat-Civil gère :
- L'établissement des actes d'Etat-Civil : naissances, mariages, PACS, décès
- Toutes les formalités administratives : inscriptions sur les listes électorales, recensement des jeunes à la Journée Défense Citoyenneté (JDC, ex JAPD), distributions d'imprimés divers…
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ S'ENREGISTRE DÉSORMAIS EN MAIRIE !
- Le service État-Civil vous accueille pour vos démarches !
- La Loi du 18 novembre 2016, relative à la modernisation de la Justice, transfère aux Officiers d'État-Civil des collectivités, les missions auparavant attribuées aux Tribunaux d'Instance en matière de PACS.
UNE PROCÉDURE EN TROIS TEMPS
- Vous envisagez de vous pacser ?
- Ne vous rendez plus au Tribunal d'Instance de Saint-Nazaire.
- Désormais, la Mairie détient cette compétence.
COMPLÉTEZ VOTRE DOSSIER DE DEMANDE
- Complétez le dossier puis contactez la mairie, une date sera arrêtée, en accord avec l'Officier d'État-Civil, pour la signature de votre acte.
RÉDIGEZ VOTRE CONVENTION DE PACS
- Ce document doit être rédigé, par vos soins, sans forme, ni contenu particuliers.
SIGNEZ VOTRE ACTE
- Les documents originaux de votre convention et le récépissé correspondant vous seront remis au terme de cette démarche.
UNE DÉMARCHE RAPIDE
- Un délai de quinze jours environ est à prévoir entre le retrait de votre dossier, la rédaction de votre convention et la signature de votre acte.
DES CONDITIONS A RESPECTER
- Pour procéder à la conclusion de votre PACS vous devez être :
- Ne pas être déjà marié ou pacsé,
- Ne pas avoir de liens familiaux directs avec votre partenaire.
- Votre résidence principale doit également être située sur la commune.
MODIFICATION OU DISSOLUTION DE VOTRE PACS
- Vous souhaitez modifier ou dissoudre votre engagement.
- Dans ce cas, référez-vous à la date de conclusion de votre PACS.
AVANT LE 01 NOVEMBRE 2017
- Les actes enregistrés avant le mercredi 01er novembre 2017 ne peuvent être modifiés ou dissous que par la commune de Saint-Nazaire.
APRÈS LE 01 NOVEMBRE 2017
- Les actes enregistrés après cette date, ne pourront être modifiés ou dissous que par la commune de Missillac.
Téléchargez en ligne le dossier de demande de PACS
en savoir plus
- Pour tout connaître de ces nouvelles modalités, cliquez ici !
CHEZ UN NOTAIRE
- Si vous souhaitez établir votre PACS par acte notarié, les études notariales conservent leurs compétences pour conclure, modifier ou dissoudre votre engagement.
RENSEIGNEMENTS & CONTACTS
Service Accueil & Etat-Civil
Mairie de MISSILLAC
6 rue de la Fontaine Saint-Jean
44780
MISSILLAC
Tél : 02 40 88 31 09
Fax : 02 40 19 32 02
Accueil de la Mairie