Le Service Accueil / Etat Civil

PRESENTATION DU SERVICE

Le service Accueil / Etat-Civil gère :

• L'accueil du public

• L'établissement des actes d'Etat-Civil : naissances, mariages, PACS, décès

• Les réservations et la gestion des salles municipales : l'Espace aux Mille Fleurs, l'Espace La Garenne et l'Angle Bertho.
  

• Toutes les formalités administratives : inscriptions sur les listes électorales, recensement des jeunes à la Journée Défense Citoyenneté (JDC, ex JAPD), distributions d'imprimés divers…

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ S'ENREGISTRE DÉSORMAIS EN MAIRIE !

• Depuis le mercredi 01^er novembre 2017, la commune est compétente pour conclure, modifier ou dissoudre votre PActe Civil de Solidarité.

• Le service État-Civil vous accueille pour vos démarches !

• La Loi du 18 novembre 2016, relative à la modernisation de la Justice, transfère aux Officiers d'État-Civil des collectivités, les missions auparavant attribuées aux Tribunaux d'Instance en matière de PACS.

UNE PROCÉDURE EN TROIS TEMPS

• Vous envisagez de vous pacser ?

• Ne vous rendez plus au Tribunal d'Instance de Saint-Nazaire.

• Désormais, la Mairie détient cette compétence.

COMPLÉTEZ VOTRE DOSSIER DE DEMANDE

• Présentez-vous à l'accueil de la Mairie, durant les heures d'ouverture habituelles pour retirer le dossier ou bien téléchargez le dans la rubrique "Téléchargez en ligne le dossier de demande de PACS" ci-dessous.

• Complétez le dossier puis contactez la mairie, une date sera arrêtée, en accord avec l'Officier d'État-Civil, pour la signature de votre acte.

RÉDIGEZ VOTRE CONVENTION DE PACS

• Ce document doit être rédigé, par vos soins, sans forme, ni contenu particuliers.

• Toutefois des mentions obligatoires doivent y apparaître.

SIGNEZ VOTRE ACTE

• Présentez-vous en Mairie, avec votre dossier dûment renseigné, et les pièces justificatives demandées, pour procéder à la conclusion de votre PACS.

• Les documents originaux de votre convention et le récépissé correspondant vous seront remis au terme de cette démarche.

UNE DÉMARCHE RAPIDE

• Un délai de quinze jours environ est à prévoir entre le retrait de votre dossier, la rédaction de votre convention et la signature de votre acte.

DES CONDITIONS A RESPECTER

• Pour procéder à la conclusion de votre PACS vous devez être :

• Majeur,

• Juridiquement capable,

• Ne pas être déjà marié ou pacsé,

• Ne pas avoir de liens familiaux directs avec votre partenaire.

• Votre résidence principale doit également être située sur la commune.

MODIFICATION OU DISSOLUTION DE VOTRE PACS

• Vous souhaitez modifier ou dissoudre votre engagement.

• Dans ce cas, référez-vous à la date de conclusion de votre PACS.

AVANT LE 01 NOVEMBRE 2017

• Les actes enregistrés avant le mercredi 01^er novembre 2017 ne peuvent être modifiés ou dissous que par la commune de Saint-Nazaire.

APRÈS LE 01 NOVEMBRE 2017

• Les actes enregistrés après cette date, ne pourront être modifiés ou dissous que par la commune de Missillac.

Téléchargez en ligne le dossier de demande de PACS

• 1 - Notice explicative du PACS cerfa 52176 02
  

• 2 - Attestation sur l'honneur des résidnce commune cerfa 15431
  

• 3 - Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance cerfa 15432
  

• 4 - Convention type du PACS cerfa 15726-02
  

• 5 - Déclaration conjointe d'un PACS cerfa 15725-02
  

• 6 - Déclaration conjointe de dissolution d'un PACS cerfa 15789-01
  

• 7 - Déclaration conjointe de modification d'un PACS cerfa 15790-01
  

• 8 - Convention de modification type de PACS cerfa 15791-01
  

en savoir plus

• Pour tout connaître de ces nouvelles modalités, cliquez ici !
  

CHEZ UN NOTAIRE

• Si vous souhaitez établir votre PACS par acte notarié, les études notariales conservent leurs compétences pour conclure, modifier ou dissoudre votre engagement.

RENSEIGNEMENTS & CONTACTS