L'accessibilité des Etablissements Recevant du Public & le fonctionnement du centre-bourg

PRÉSENTATION DE LA LOI

• La " Loi Handicap " du 11 février 2005 concerne la mise aux normes des Établissements Recevant du Public (ERP) afin que ces derniers soient accessibles aux Personnes à Mobilité Réduites (PMR).

• Cette loi prévoyait une mise aux normes, au 1^er janvier2015, pour les ERP.

• Compte tenu de l'ampleur des travaux à engager,le gouvernement a décidé d'accorder un délai supplémentaire en proposant la mise en place d'un Agenda D'Accessibilité Programmée (ADAP) avant fin septembre 2015.

• Cet ADAP constitue désormais le planning prévisionnel des travaux que la municipalité programmera afin de rendre l'ensemble des ERP de la commune accessibles.
  

LE PLAN D'ACTIONS

• Afin de permettre l'accessibilité de l'ensemble des commerces de la commune, une étude a été confiée au cabinet BCG pour établir un diagnostic de l'existant puis programmer les travaux rendus nécessaires sur le domaine public.

• À cette mission, s'ajoute une étude portant sur la circulation et le stationnement en centre-bourg ainsi qu'une réflexion sur les modifications à apporter au plan de circulation, la réglementation à appliquer et la signalétique à mettre en place.

• Ce travail doit permettre d'appréhender les difficultés globales et conduire à la mise en oeuvre d'un plan d'actions approprié.

PROPRIÉTAIRES D'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

• La « Loi Handicap » du 11 février 2005 s'applique à l'ensemble des Établissements Recevant du Public, qu'il s'agisse de structures communales ou des bâtiments appartenant à des propriétaires privés.

• Si vous êtes concerné, vous devez obligatoirement déposer votre Agenda D'Accessibilité Programmée (ADAP) auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique [6] et une copie en Mairie.

• N'hésitez à prendre contact avec un bureau de contrôle spécialisé qui sera en mesure de vous accompagner. La municipalité reste également à votre disposition pour tout complément d'information.

• Tout manquement à cette Loi entraîne des sanctions pénales.

RENSEIGNEMENTS & CONTACTS