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Accessibilité des Etablissements Recevant du Public & Fonctionnement du centre-bourg

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public & Fonctionnement du centre-bourg

La " Loi Handicap " du 11 février 2005 prévoit la mise aux normes des Établissements Recevant du Public (ERP) afin que ces derniers soient accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

PRÉSENTATION DE LA LOI

  • La " Loi Handicap " du 11 février 2005 concerne la mise aux normes des Établissements Recevant du Public (ERP) afin que ces derniers soient accessibles aux Personnes à Mobilité Réduites (PMR).
  • Cette loi prévoyait une mise aux normes, au 1er janvier2015, pour les ERP.
  • Compte tenu de l'ampleur des travaux à engager,le gouvernement a décidé d'accorder un délai supplémentaire en proposant la mise en place d'un Agenda D'Accessibilité Programmée (ADAP) avant fin septembre 2015.
  • Cet ADAP constitue désormais le planning prévisionnel des travaux que la municipalité programmera afin de rendre l'ensemble des ERP de la commune accessibles.

LE PLAN D'ACTIONS

  • Afin de permettre l'accessibilité de l'ensemble des commerces de la commune, une étude a été confiée au cabinet BCG pour établir un diagnostic de l'existant puis programmer les travaux rendus nécessaires sur le domaine public.
  • À cette mission, s'ajoute une étude portant sur la circulation et le stationnement en centre-bourg ainsi qu'une réflexion sur les modifications à apporter au plan de circulation, la réglementation à appliquer et la signalétique à mettre en place.
  • Ce travail doit permettre d'appréhender les difficultés globales et conduire à la mise en oeuvre d'un plan d'actions approprié.

PROPRIÉTAIRES D'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

  • La « Loi Handicap » du 11 février 2005 s'applique à l'ensemble des Établissements Recevant du Public, qu'il s'agisse de structures communales ou des bâtiments appartenant à des propriétaires privés.
  • Si vous êtes concerné, vous devez obligatoirement déposer votre Agenda D'Accessibilité Programmée (ADAP) auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique et une copie en Mairie.
  • N'hésitez à prendre contact avec un bureau de contrôle spécialisé qui sera en mesure de vous accompagner. La municipalité reste également à votre disposition pour tout complément d'information.
  • Tout manquement à cette Loi entraînera des sanctions pénales.

RENSEIGNEMENTS & CONTACTS

Mairie de Missillac

6 rue de la Fontaine Saint-Jean

44780

MISSILLAC

Tel : 02 40 88 31 09

Fax : 02 40 19 32 02

Courriel : mairie@missillac.fr

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