Déclaration de décès

Retrouvez dans cette page la démarche administrative à suivre en cas de décès.

Afin d’établir une déclaration de décès, vous devez vous rendre en Mairie, au plus tard, quarante huit heures après les faits.

DOCUMENTS À PRÉSENTER

Pour établir la déclaration de décès, il faut vous munir du :

  • Certificat de décès
  • Livret de Famille du défunt

En ce qui concerne l’organisation des obsèques, il vous suffit de prendre contact avec les pompes funèbres de votre choix.

La déclaration de décès doit être effectuée exclusivement pour les personnes décédées sur le territoire Missillacais.

Le service Accueil – État Civil de la Mairie de Missillac peut vous renseigner pour toute question :

Mairie de Missillac – 06 rue de la Fontaine Saint-Jean – 44780 MISSILLAC

Tél. 02 40 88 31 09 – Courriel : mairie@missillac.fr

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L’article L. 2223- 21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « Loi 3DS » ordonne la publication de modèles de devis règlementaires établis par Arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales.

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