Accessibilité des Établissements Recevant du Public & Fonctionnement du centre-bourg
La "Loi Handicap" (2005) prévoit la mise aux normes des Établissements Recevant du Public pour les rendre accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite.
La “Loi Handicap” du 11 février 2005 prévoit la mise aux normes des Établissements Recevant du Public (ERP) afin que ces derniers soient accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
Cette loi prévoyait une mise aux normes, au 1er janvier 2015, pour les ERP.
Compte tenu de l’ampleur des travaux à engager, le Gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire en proposant la mise en place d’un Agenda D’Accessibilité Programmée (ADAP) avant fin septembre 2015.
PLAN D'ACTIONS
Afin de permettre l’accessibilité de l’ensemble des commerces de la commune, une étude a été confiée au cabinet BCG pour établir un diagnostic de l’existant puis programmer les travaux rendus nécessaires sur le domaine public.
À cette mission, s’ajoute une étude portant sur la circulation et le stationnement en centre-bourg ainsi qu’une réflexion sur les modifications à apporter au plan de circulation, la réglementation à appliquer et la signalétique à mettre en place.
Ce travail doit permettre d’appréhender les difficultés globales et conduire à la mise en oeuvre d’un plan d’actions approprié.
PROPRIÉTAIRES D'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
La « Loi Handicap » du 11 février 2005 s’applique à l’ensemble des Établissements Recevant du Public, qu’il s’agisse de structures communales ou des bâtiments appartenant à des propriétaires privés.
- Si vous êtes concerné, vous devez obligatoirement déposer votre Agenda D’Accessibilité Programmée (ADAP) auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique et une copie en Mairie.
- N’hésitez à prendre contact avec un bureau de contrôle spécialisé qui sera en mesure de vous accompagner. La municipalité reste également à votre disposition pour tout complément d’information.
- Tout manquement à cette Loi entraîne des sanctions pénales.