Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis novembre 2017, la commune est compétente pour conclure, modifier ou dissoudre votre PActe Civil de Solidarité (PACS). Le service État-Civil vous accueille pour vos démarches !

Vous envisagez de vous pacser ? Ne vous rendez plus au Tribunal d’Instance, désormais c’est la Mairie qui détient cette compétence.

UNE PROCÉDURE EN TROIS TEMPS

Complétez votre dossier de demande

  • Présentez-vous à l’accueil de la Mairie, durant les heures d’ouverture habituelles pour retirer le dossier ou téléchargez le dans la rubrique “Téléchargez en ligne le dossier de demande de PACS” ci-dessous.
  • Complétez le dossier puis contactez la mairie : une date sera arrêtée pour la signature de votre acte, en accord avec l’Officier d’État-Civil.

Rédigez votre convention de PACS

  • Ce document doit être rédigé, par vos soins, sans forme, ni contenu particuliers.

Signez votre acte

  • Présentez-vous en Mairie, avec votre dossier dûment renseigné, et les pièces justificatives demandées, pour procéder à la conclusion de votre PACS.
  • Les documents originaux de votre convention et le récépissé correspondant vous seront remis au terme de cette démarche.

Divers

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR- Mariages, PACS, Parrainages

  • 11 Avril 2024
  • Français
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Mariages, PACS, Parrainages : LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR

UNE DÉMARCHE RAPIDE

Un délai de quinze jours environ est à prévoir entre le retrait de votre dossier, la rédaction de votre convention et la signature de votre acte.

DES CONDITIONS À RESPECTER

Pour procéder à la conclusion de votre PACS vous devez être :

  • Majeur
  • Juridiquement capable,
  • Ne pas être déjà marié ou pacsé,
  • Ne pas avoir de liens familiaux directs avec votre partenaire.
  • Votre résidence principale doit également être située sur la commune

MODIFICATION OU DISSOLUTION DE VOTRE PACS

  • Les actes enregistrés avant le mercredi 01er novembre 2017 ne peuvent être modifiés ou dissous que par la commune de Saint-Nazaire.
  • Les actes enregistrés après cette date, ne pourront être modifiés ou dissous que par la commune de Missillac.

CHEZ UN NOTAIRE

Si vous souhaitez établir votre PACS par acte notarié, les études notariales conservent leurs compétences pour conclure, modifier ou dissoudre votre engagement.

En savoir plus

  • Pour tout connaître de ces nouvelles modalités, cliquez ici !

Le service Accueil – État Civil de la Mairie de Missillac pourra vous renseigner et vous accompagner dans votre démarche :

Mairie de Missillac – 06 rue de la Fontaine Saint-Jean – 44780 MISSILLAC

Tél. 02 40 88 31 09 – Courriel : mairie@missillac.fr