Vente au déballage
La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation.
LES CARACTÉRISTIQUES DE LA VENTE AU DÉBALLAGE
La vente au déballage à laquelle un professionnel peut participer concerne les vides-greniers, les brocantes ou les braderies.
FAUT-IL UNE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR UNE VENTE AU DÉBALLAGE ?
La déclaration préalable n’est pas à faire dans les cas suivants :
- Le professionnel a une autorisation d’occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie)
- Ventes en magasins d’usine
- Commerçants effectuant des tournées de vente
- Maisons de vente aux enchères publiques
- Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines
Par contre, dans tous les autres cas, l’organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente.
Retrouvez des informations supplémentaires sur la vente au déballage sur le site service-public.fr via le lien suivant : entreprendre.service-public.fr/vosdroits
Pour plus de renseignements, contactez la Mairie de Missillac :
Mairie de Missillac – 06 rue de la Fontaine Saint-Jean – 44780 MISSILLAC
Tél. 02 40 88 31 09 – Fax : 02 40 19 32 02
Courriel : mairie@missillac.fr