Autorisations d’urbanisme et de travaux

Retrouvez ici toutes les autorisations d'urbanisme et de travaux qui vous seront nécessaires pour votre projet. Prenez également connaissance de vos obligations en terme de déclaration de vos biens immobiliers.

Depuis le samedi 01er janvier 2022, que vous soyez particulier ou professionnel de la construction, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée depuis un guichet numérique des Autorisations d’Urbanisme.

Depuis le jeudi 01er septembre 2022, toutes les nouvelles demandes de Permis de Construire et Déclaration Préalable, générant des taxes d’urbanisme, doivent être déclarées par le demandeur sur : www.impots.gouv.fr, rubrique « biens immobiliers ».

AUTORISATIONS LIÉES À LA CONSTRUCTION

En savoir plus sur les différentes demandes d'autorisation

Une pose de clôture, l’installation d’un cabanon… Ces actes sont soumis à la Déclaration Préalable.

Le Certificat d’Urbanisme est l’unique document qui vous permettra de savoir si un terrain est constructible ou non.

Il est nécessaire pour toute construction supérieure à 20m², pour une création d’ouverture ou bien encore pour un changement de destination d’un bien.

AUTORISATIONS LIÉES À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Il existe trois types de demandes liées à l’occupation de la voirie :

  • Demande d’alignement des constructions par rapport aux voies publiques.
  • Demande d’occupation du domaine communal : ravalement de façade, pose d’échafaudage…
  • Déclaration de Travaux (D.T) / Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) : cette déclaration a pour objet de demander les recommandations ou prescriptions techniques avant d’entreprendre des travaux afin d’assurer la sécurité des personnes et d’éviter tout dommage aux ouvrages. Cette déclaration est destinée habituellement aux professionnels.

GESTION DE VOS BIENS IMMOBILIERS

Depuis le jeudi 01er septembre 2022, toutes les nouvelles demandes de Permis de Construire et Déclaration Préalable, générant des taxes d’urbanisme, doivent être déclarées par le demandeur sur : www.impots.gouv.fr, rubrique « biens immobiliers »,

Vous êtes concerné.e ?

Pour les demandes de transfert de permis ou de modificatif de permis de construire ou d’aménager, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions présente dans les CERFA devra être complétée, datée et signée.

DÉCLARATION OBLIGATOIRE DE TOUS VOS BIENS

Depuis 2023, tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative..

> Depuis le 01er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site www.impots.gouv.fr.

Toutes les explications ici

BON À SAVOIR

N’oubliez pas de prévoir la taxe d’aménagement (TA) et la taxe d’archéologie préventive (TAP) dans votre budget.

Urbanisme

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PUITS ET FORAGES DOMESTIQUES

Retrouvez via le lien suivant le formulaire à compléter et à retourner en Mairie pour déclarer prélèvements, puits et forages à usage domestique : www.service-public.fr

NORMES PARASISMIQUES

“A compter du 01 mai 2011, les permis déposés en Mairie devront tenir compte des règles de construction PS MI (en particulier pour les habitations et les Etablissements Recevant du Public de catégories 4 et 5) ou Eurocode 8. Pour les bâtiments identifiés au 4° et 5° de l’article L.111-38 du Code de la Construction et de l’Habitation, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée du document prévu à l’article L. 112-19 du même code établi par un contrôleur technique et attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte des avis sur le respect des règles de construction parasismiques (article R. 462-4 du Code de l’urbanisme).”

Téléchargez l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs : Arrêté Préfectoral Risques Naturels et Technologiques Majeurs.

Le service urbanisme est ouvert tous les matins du lundi au vendredi exclusivement sur rendez-vous.

Ce service est fermé les après-midis et le samedi matin.

Pour prendre rendez-vous

> Contactez l’accueil de la Mairie : 02 40 88 31 09,

> Contactez directement le service : urbanisme@missillac.fr

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